Droits de l'enfant et législation de l'adoption




Les droits de l’enfant en Algérie

1) Le droit de l’enfant à une identité.

L’enfant dès sa naissance a droit à un nom et à une nationalité. Ces droits fondamentaux sont proclamés par les articles 7 et 8 de la convention sur les droits de l’enfant.
Chaque enfant a un nom
Toute personne doit avoir un nom et un ou plusieurs prénoms, dispose l’article 28 du Code Civil.
* Inscription à l’état civil
Ainsi tout enfant qui naît sur le territoire algérien est obligatoirement déclaré dans les cinq jours de l’accouchement à l’officier d’état civil du lieu de naissance sous peine de sanctions prévues à l’article 442 alinéa 3 du code pénal. (Art 61du code de l’état civil ordonnance N° 70 20 du 19-07-1970).
* Les personnes susceptibles de déclarer la naissance
Cette obligation pèse sur le père ou la mère ou, à leur défaut, par les médecins et sage femme qui ont assisté à l’accouchement. Lorsque la mère aura accouchée hors de son domicile, la déclaration devra être faite par la personne chez qui elle a accouché, (article 62 de l’état civil). L’acte de naissance est rédigé immédiatement, il comporte un nom et prénoms donnés à l’enfant. (article 63 état civil). Les prénoms de consonance algérienne sont choisis par le père et ou la mère, il peut en être autrement pour les enfants nés de parents appartenant à une confession non musulmane (article 28 alinéa 2 code civil).
Si les parents sont mariés, l’enfant est affilié à son père (article 41 du Code de la Famille) il reçoit le nom du mari ; le nom d’un homme s’étend à ses enfants du fait du mariage légal. (article 28 code civil, article 41 code de la famille) .
Sinon le nom de l’enfant est celui du parent qui l’a reconnu le premier, c’est le cas de l’enfant de la mère célibataire, qui lorsqu’elle n’abandonne pas définitivement son enfant, le reconnaît à la naissance et le garde : c’est la filiation (naturelle) maternelle. Il est possible et permis au père de reconnaître l’enfant affilié à la mère par une procédure légitimant le mariage religieux, censé avoir été conclu entre les deux parents. Un jugement récognitif légitimera ce mariage, conclu en la forme coutumière : cet acte permettra la reconnaissance de l’enfant par le père qui lui donnera alors son nom.
Si l’enfant n’est reconnu par aucun de ses parents, le nom de sa mère étant cependant mentionné sur son acte de naissance, il portera ce nom maternel, même si sa filiation n’est pas établie. Ce pour faciliter son insertion dans une société réprobatrice à l’égard des fruits d’une relation extra conjugale. Il portera ce nom à titre d’usage pour remplacer les deux prénoms prévus par la loi (article 64 alinéa 4 Etat Civil), devant lui servir de nom patronymique. Ce nom d’usage au lieu et place des deux prénoms servant de nom patronymique sera transmissible à ses propres enfants. Une circulaire interministérielle signée conjointement le 17-01-1987 par le ministre de l’intérieur, le ministre de la justice et le ministre de la protection sociale a renforcé l’application des articles 62 et 64 du code de l’Etat Civil pour les enfants trouvés ou abandonnés sous X.
Il est demandé aux officiers d’état civil de veiller « à ce que soit impérativement attribué, pour le dernier prénom devant servir de patronyme, un prénom obligatoirement masculin, y compris pour l’enfant de sexe féminin », afin de favoriser l’intégration de ces enfants dans la société et d’éviter à l’enfant de sexe féminin « qu’un prénom féminin utilisé comme nom patronymique ne désigne aussi bien à l’enfant lui-même qu’à la société, et d’une façon indélébile, à la fois les conditions de sa naissance et son statut… ». « Les chances de l’enfant à une meilleure intégration dans la société dépendront de la pertinence du choix du prénom par les officiers d’état civil » ajoute les rédacteurs.
L’enfant est considéré comme étant né de parents inconnus. L’abandon définitif par la mère qui renonce à créer tout lien juridique avec son enfant en demandant le secret de l’accouchement, empêchera l’enfant de connaître ses origines. L’enfant abandonné sera, comme le nouveau -né trouvé, placé sous la tutelle de l’assistance publique dans l’attente d’être confié à une famille d’accueil désireuse de le recueillir légalement dans le cadre de la kafala.
L’adoption étant interdite par la loi (code de la famille art 46 ) une demande de changement de nom peut être faite, au nom et au bénéfice d’un enfant mineur né de père et mère inconnus, par les personnes l’ayant recueilli. Le nom est modifié par ordonnance du président du tribunal prononcé sur réquisition du procureur de la République saisi par le Ministre de la justice. Jusque-là cette procédure de changement de nom se passait plus ou moins bien. Mais certains tribunaux commencent à faire obstacle ou même à retarder le changement de nom par une interprétation à la lettre du deuxième paragraphe de l’article 1 du décret du 13 janvier 1992. « Lorsque la mère de l’enfant mineur est connue et vivante, l’accord de cette dernière, donné en la forme authentique, doit accompagner la requête. » Les parquets exigent cet acte authentique de la mère de l’enfant mineur, au vu de l’extrait de naissance de l’enfant dans lequel le nom de la mère est porté. Mais la mère qui a donné son nom avec filiation ou sans filiation peut avoir soit disparu en abandonnant l'enfant après le délai qui lui était imparti (3 mois à renouveler tous les mois), ce qui mène inexorablement au prononcé de l’abandon définitif, soit abandonné l’enfant définitivement dès l’accouchement, un procès verbal d’abandon définitif étant alors établi à la naissance de l’enfant.
Dans les deux cas, l’enfant recueilli par une pouponnière est déclaré pupille de l’Etat et placé sous tutelle des services concernés. On ne peut donc demander à une mère qui a abandonné définitivement l’enfant en demandant le secret de l’accouchement bien qu’ayant donné son nom, d’établir un acte ou figure son accord ou son autorisation au changement de nom demandé par les kafils (adoptants). On ne peut pas le demander non plus à une mère qui a reconnu l’enfant et qui a disparu sans laisser de traces pendant le délai qui lui était imparti (3 mois), rendant l’abandon provisoire définitif.
Il est vrai que les interrogations du parquet sont justifiées car il n’existe pas de régime juridique de l’abandon, l’administration s’occupant de l’enfance fonctionne depuis l’indépendance avec une procédure héritée de la France. Quant à la loi n° 85-05 du 6-02-85 relative à la protection et à la promotion de la santé, celle ci dispose, que « l’abandon d’enfant sera pris en charge par voie réglementaire. » Les textes sur le régime juridique de l’abandon provisoire et définitif tardent à être promulgués.
Mais l’intérêt supérieur de l’enfant doit être le critère primordial qui doit guider le Parquet dans la décision à prendre : l’enfant doit donc avoir un nom qui corresponde à celui de la famille d’accueil qui entend réaliser un recueil légal.

Le deuxième paragraphe dont il est question s’applique à la mère d’un enfant naturel en situation d’abandon provisoire et placé par elle en milieu institutionnel.
La mère connue et vivante qui n’a pas coupé les liens avec son enfant et qui accepte de confier son enfant à une famille désireuse de le recueillir doit consacrer son accord par acte notarié. Cela couvrira l’institution gardienne qui n’a pas le droit de placer dans une famille sans l’accord de la mère l’enfant en situation d’abandon provisoire.
C’est pourquoi il est urgent d’organiser l’abandon. L’article 73 de la loi sur la promotion de la santé dispose que les modalités d’assistance médico- sociale, visant à la prévention des abandons d’enfants sera fixées par voie réglementaire. Il s’agit de prévenir les abandons d’enfants mais également d’organiser l’abandon.
Nous sommes dans l’attente de ces voies réglementaires.
Toutes ces procédures : secret de l’accouchement et accouchement sous X débouchant sur un abandon définitif à la naissance ne permettent pas à l’enfant de connaître sa véritable identité. S’il souhaite la rechercher, il va se heurter au secret médical ou au silence administratif. Mais est-il souhaitable de remettre en cause une procédure qui protège la mère dans une société hostile à ce genre de situation et hostile également à l’existence d’enfants nés hors mariage ?

2) L’enfant a le droit d’avoir une nationalité

L’enfant a le droit d’être rattaché à un Etat. La nationalité est un état permanent de dépendance, source de devoirs mais aussi de droits dans lequel se trouvent des individus vis à vis d’une communauté politique organisée. C’est aussi, selon Batiffol, l’aptitude à être sujet de droit. La nationalité détermine « la personnalité juridique » c’est-à-dire l’état et la capacité des personnes.
Le Code de la nationalité de 1970 affirme nettement et vigoureusement la volonté de défense de la communauté « musulmane ». La nationalité est prouvée par au moins deux ascendants en ligne paternelle nés en Algérie et y jouissant du statut de musulman. C’est pourquoi les modes classiques d’attribution et d’acquisition de la nationalité jus sanguini et jus soli ont été les seuls retenus par le législateur algérien. Madame Bendedouche affirme que la prépondérance a été donnée au jus sanguini sur le jus soli encore que celui ci joue dans le code un rôle non négligeable. » L’article 06 du code de la nationalité qui définit la nationalité algérienne d’origine s’attache au lien de filiation.
Est de nationalité par filiation :
  1. L’enfant né d’un père algérien.
  2. L’enfant né d’un mère algérienne et d’un père inconnu
  3. L’enfant né d’une mère algérienne et d’un père apatride.
Le choix du jus sanguini, comme mode fondamental d’attribution de la nationalité en liaison avec la nécessité de l’appartenance à l’Islam de deux ascendants, est la meilleure garantie de sauvegarde de la communauté algérienne.
Le jus soli joue un rôle complémentaire de celui de jus sanguini, dans le code algérien. En tant que mode d’attribution de la nationalité, il permet de considérer comme algérien selon l’article 7 alinéa 1 et article 7 alinéa 2 « l’enfant né en Algérie de parents inconnus » sous réserve que sa filiation ne soit pas établie à l’égard d’un étranger, et « l’enfant né en Algérie d’une mère algérienne et d’un père Etranger lui-même né en Algérie, sauf non-répudiation par l’enfant dans le délai d’un an précédant sa majorité ».
Le code de la nationalité vient d’être modifié par ordonnance du 19 février 2005.Désormais la nationalité algérienne est attribuée aux enfants nés d’une mère algérienne mariée à un étranger.
* La filiation illégitime
Les enfants naturels sont ceux dont les parents ne sont pas mariés. C’est l’Etat Civil qui révèle l’illégitimité de l’enfant.
Lorsque l’enfant est né hors mariage, son acte de naissance mentionne seulement le nom patronymique de la mère qui l’aura reconnu sans indication du père. Auparavant il arrivait souvent que le nom du père soit mentionné dans l’acte de naissance, sans qu’il y ait eu mariage ; Le père procédait ainsi à une reconnaissance de paternité en se présentant lui-même au service de l’état civil. Mais depuis que les mairies ont été gérées par les islamistes, et le code de la famille aidant, il a été exigé que toute personne venant déclarer une naissance doive être munie du livret de famille de la mère.
La reconnaissance de l’enfant par le père, alors pratiquée sans l’existence d’un mariage, a donc disparu.
* La filiation des enfants trouvés
La personne qui trouve un enfant délaissé sur la voie publique, est tenue d’en faire la déclaration à l’officier d’état civil. Le procès verbal de découverte est inscrit sur les registres de l’état civil et l’officier d’état civil attribue à l’enfant plusieurs prénoms dont le dernier lui sert de nom patronymique (code de l’tat civil article 64.67)
* La filiation de l’enfant abandonné
Pour l’enfant abandonné en milieu hospitalier, aucune filiation ne lui est octroyée, la déclaration de naissance est faite par le service de la maternité. Lorsque l’enfant a été abandonnée définitivement dés l’accouchement et qu’une famille d’acceuil se présente dans un délai de cinq jours de la déclaration de naissance à l’état civil, cette derniere commet un faux en le declarant à son nom, lui attribuant ainsi son nom patronymique. L’enfant est alors doté d’un état ecivil et d’une filiation légitime. Il n’existe pas de moyen de contrôle car nombreux sont encore les accouchements qui se pratiquent a domicile.

Les enfants de naissance illégitime sont soit gardées par leur mere, soit confiés aux institutions de la direction de l’action sociale (pouponnieères), soit placés en garde gratuite ou payante, soit pris e charge par une famille d’accueil. Bien entendu tous ln’ont pas la chance d’entrer dans une de ces catégories. Ils ont été victimes d’un infanticide ou d’un délaissement en un lieu solitaire.

Ces enfants abondonnés sont mis sous la tutelle du wali qui déléguera ses pourvoirs au directeur de l’action sociale de la wilaya, ou l’enfant aura été abandonné ; les enfants de 0 à 6 ans seront placés dans les 16 pouponnières existantes sur le territoire national et ce dans l’attente d’un éventuel placement.

Si une famille d’accueil ne se presente pas les enfants de 6 ans a l’age de 19 ans seront placés dans les foyers pour enfants assistés qui sont destinés à accueillir, héberger et éduquer les enfants pupilles de l’Etat, de leur naissance à leur majorité (article 1 du décret N° 80 83 du 15 mars 1980).

Ces établissements accueillent les enfants abandonnés à titre définitif ou temporaire.
Décret : N° 80-83 du mai 80 portant création, organisation et fonctionnement du foyer pour enfants assistés :
Ces établissements assurent les démarches d’insertion ou de réinsertion familiale de l’enfant :
  1. par la restitution à la famille d’origine lorsque cela est possible
  2. par un placement dans une famille d’accueil en garde gratuite ou payante
  3. par la mise en oeuvre de la procédure de kafala, remplaçant l’adoption interdite par la loi et la sharia (article 46 du code de la famille). Ce placement de substitution est en adéquation avec les dispositions de l’article 20 de la convention des droits de l’enfant.

L’enfant dans sa famille d’accueil

Les familles d’accueil sont celles dans lesquelles l’un au moins des parents n’est pas géniteur de l’enfant. Au premier chef, il s’agit des familles adoptives ou kafils.

1) La kafala, procédé de substitution à l’adoption (article 20 de la CDE).

La kafala, recueil légal, est une solution de rechange à l’interdiction coranique de l’adoption En droit algérien, la kafala a été introduite en 1976 par le code de la santé publique qui en a fait un procédé de substitution à l’adoption. La structuration de l’institution connaîtra une évolution par deux fois : en 1984, le code de la famille organise ce procédé et en 1992 un décret complétant l’ordonnance portant changement de nom (1976) autorise la concordance des noms entre parents adoptifs (kafils) et enfant « adopté » « makfoul » recueilli.
Il est permis aux parents adoptifs de donner leur nom, sans en étendre pour autant la filiation à l’enfant de filiation inconnue. Cette kafala est concrétisée par un contrat fait par-devant le notaire ou le juge. Les parents kafils s’engagent à élever et à entretenir l’enfant (article 117 du code de la famille)
Il est exigé le consentement de l’enfant quand celui-ci a un père et/ou une mère. Quand l’enfant est de filiation inconnue, c’est l’institution responsable qui le confie à la famille d’accueil qui va s’engager à prendre bénévolement en charge l’entretien, l’éducation et la protection d’un enfant mineur, au même titre que le ferait un père pour son fils (art 116 cf).

2) Au décès du bénéficiaire, recueil légal

Au décès du kafil, le droit au recueil légal est transféré aux héritiers, alors que pour l’enfant légitime la tutelle est transférée de droit à la mère. C’est pourquoi dans cette situation le droit au recueil légal ainsi que la tutelle devraient être transférés à la mère et non aux héritiers. L’enfant est une personne qui a été voulue et attendue par la mère « adoptive », c’est pourquoi il faudrait que les règles concernant la tutelle d’un enfant légitime soient appliquées à l’enfant recueilli.

La procédure d’adoption en Kabylie

Condition de base pour bénéficier de la Kafala

Constitution d’un dossier de demande de la Kafala

Les demandes de  Kafala formulées par le ressortissants algériens établis la circonscription consulaire d’alsace ou Voges  doivent être déposées auprès du consulat général d’Algérie a Strasbourg et doivent comporter  les pièces suivantes :

Démarches de visa d’entrée au profit d’un enfant mineur recueilli par kafala

La Convention Internationale des droits de l’enfant de 1989, ainsi que la convention de La Haye de 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, stipulent que l’adoption ne peut avoir lieu, dans les Etats qui reconnaissent cette institution comme la France, que "si elle est autorisée par les autorités compétentes de l’Etat d’origine de l’enfant". Or l’article 46 de la Loi 84-11 du 9 juin 1984 portant Code de la Famille de la République Algérienne dispose que "l’adoption" (Tabanni) est interdite par la charia et la Loi".
L’adoption plénière n’étant pas admise en droit algérien, les enfants algériens recueillis par voie de "Kafala" ne peuvent bénéficier de visas pour adoption. Ils peuvent toutefois se voir délivrer d’autres types de visas permettant leur entrée en France.
La procédure est différente selon que le kafil est de nationalité algérienne ou française.
Kafil de nationalité algérienne :
En vertu des dispositions du titre deuxième du protocole annexé à l’accord franco algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles, la demande de visa est instruite à l’issue d’une procédure de regroupement familial. Le kafil destinataire d’une décision favorable du préfet, doit introduire sa demande de visa dans un délai qui ne peut excéder six mois à compter de la notification de cette décision.
Kafil de nationalité française :
Le kafil déposera auprès de ce consulat une demande de visa de long séjour « visiteur » au profit de l’enfant ayant fait l’objet d’une décision prononçant son recueil légal.
Pour plus d’information il faut contacter le consulat général d’Algérie en France ou le Ministre de l’emploi et de la solidarité nationale.